LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE
La Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Plaine-sur-Mer est un document de planification de l’espace communal.
Il intègre des objectifs d’évolution dans le cadre d’une organisation maitrisée du territoire. Outre des choix faits directement par les élus communaux, dans un cadre législatif régulièrement en évolution, le PLU doit également intégrer des éléments provenant d’autres documents de planification à d’autres échelles.
En effet, avec les différents mouvements de déconcentration et de décentralisation qui ont progressivement déplacé une partie des pouvoirs de décision de l’Etat vers les territoires, les compétences et les moyens ont progressivement été transférés à des entités aux périmètres plus adaptés à répondre à des thématiques particulières.
La commune représente l’un de ces maillons. Elle fait partie d’un territoire plus large : la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz composée de 15 communes.
A une autre échelle se trouve le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Retz. Celui-ci regroupe 3 Communautés de Communes et donc la Communauté d’Agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz, pour un total de 38 communes. Cet espace correspond à un bassin de vie qui permet de traiter des considérations autres que celles de la commune, de la communauté d’Agglomération mais également du département ou de la région.
LE SCHEMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL DU POLE D’ÉQUILIBRE TERRITOTRIAL ET RURAL
Tout comme le PLU au niveau communal, le PETR met en œuvre un document de planification à l’échelle de son territoire : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
http://petr-paysderetz.fr/le-scot/
Le SCoT est dit intégrateur car il synthétise l’ensemble de la réglementation qui s’applique sur le territoire national. Il doit notamment respecter les principes du développement durable.
Le PLU de La Plaine-sur-Mer se réfère juridiquement au SCoT et doit être compatible avec les orientations qu’il porte.
En 2018, la Loi ELAN de 2018 créait les « Secteur Déjà Urbanisés » (SDU), nouvelle forme urbaine entre le village et la zone d’urbanisation diffuse, au sein desquels une certaine constructibilité est permise. Avec cette modification législative, le SCoT se doit d’évoluer en intégrant les nouvelles dispositions, notamment celle des SDU. Pour se faire, le PETR du Pays de Retz a prescrit le 04 décembre 2020 une modification simplifiée de son document.
http://petr-paysderetz.fr/category/le-scot-du-pays-deretz/
A son tour, le PLU de La Plaine-sur-Mer doit évoluer et prendre en compte l’instauration des SDU par la prescription d’une modification simplifiée.
Arrêté relatif à
la prescription de modification
simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
