APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
PLU mis à jour :
Approbation modification simplifiée PLU en date du 4 juillet 2023
_________________________
MISE A DISPOSITION DU DOSSIER
DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
Cette modification a pour objet la mise en adéquation du règlement du PLU avec la législation concernant la gestion et la préservation des espaces et milieux sur les zones du littoral communal.
DATES, LIEUX ET HORAIRES DE LA MISE A DISPOSITION :
Du 22 avril 2023 au 22 mai 2023 inclus
A l'accueil de la Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture au public
Pour prendre connaissance du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU dématérialisé :
Notice de présentation - Annexe
Avis émis par l’Autorité Environnementale
Avis émis par les Personnes Publiques Associées
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021
AVIS DE MISE A DISPOSITION - coordonnées de l'autorité compétente et contact du service à contacter pour plus d'informations.
CONSIGNATION DES OBSERVATIONS :
Pendant la durée de la mise à disposition, le public pourra consigner ses observations :
- sur le registre des observations du public prévu à cet effet, disponible à l’accueil de la Mairie de la Plaine sur Mer
- par courrier postal, adressé à Madame le Maire, à l’attention du Service Urbanisme - Place du Fort Gentil 44770 la Plaine sur Mer, en mentionnant l’objet « Modification simplifiée n°2 du PLU »
- par courriel à l’adresse contact-mairie@laplainesurmer.fr à l’attention du Service Urbanisme
Ces observations du public devront parvenir à la Mairie dans un délai de trente jours à compter de la date de début de mise à disposition du dossier au public
Vous pouvez transmettre votre observations écrites par voie dématérialisée à l'adresse :
contact-mairie@laplainesurmer.fr
LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE
La Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Plaine-sur-Mer est un document de planification de l’espace communal.
Il intègre des objectifs d’évolution dans le cadre d’une organisation maitrisée du territoire. Outre des choix faits directement par les élus communaux, dans un cadre législatif régulièrement en évolution, le PLU doit également intégrer des éléments provenant d’autres documents de planification à d’autres échelles.
En effet, avec les différents mouvements de déconcentration et de décentralisation qui ont progressivement déplacé une partie des pouvoirs de décision de l’Etat vers les territoires, les compétences et les moyens ont progressivement été transférés à des entités aux périmètres plus adaptés à répondre à des thématiques particulières.
La commune représente l’un de ces maillons. Elle fait partie d’un territoire plus large : la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz composée de 15 communes.
A une autre échelle se trouve le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Retz. Celui-ci regroupe 3 Communautés de Communes et donc la Communauté d’Agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz, pour un total de 38 communes. Cet espace correspond à un bassin de vie qui permet de traiter des considérations autres que celles de la commune, de la communauté d’Agglomération mais également du département ou de la région.
LES ÉMISSAIRES EN MER : DES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES À LA GESTION DES EAUX
Les émissaires sont des ouvrages permettant de rejeter en mer les eaux domestiques après leur traitement.
Pornic Agglo Pays de Retz porte un projet de restauration des milieux aquatiques et de protection contre les inondations sur le bassin versant de la Tabardière.
L’émissaire de la Tabardière, côté la Plaine-sur-Mer, situé sur la plage de la Source, constitue l’un des deux exutoires de ce bassin versant (exutoire des ruisseaux de la Tabardière et de la Saulzaie). Cet équipement est d’intérêt général pour la protection des populations et la préservation des espaces et milieux.
Cet ouvrage, construit au début des années 1950, est complétement obstrué sur une trentaine de mètres par un bouchon sableux, l’empêchant d’assurer son rôle d’exutoire du ruisseau de la Tabardière (les écoulements sont déviés vers l’émissaire de Saint-Michel-Chef-Chef situé à proximité immédiate) et entrainant un disfonctionnement hydraulique.
L’émissaire étant dans un état très dégradé (fractures, tassements et destructions ponctuelles) Pornic Agglo a décidé une reconstruction complète sur le tronçon s’étendant de la cheminée d’équilibrage en haut de plage jusqu’à la tête de rejet (soit sur 70 ml environ).
ÉVOLUTION DU RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, la reconstruction de cet émissaire. C’est également le cas sur l’ensemble des zones du littoral communal. Il est donc nécessaire de mettre en cohérence l’écriture avec les dispositions de l’article R.121-5 du Code de l’urbanisme.
Par l’arrêté du Maire en date du 29 mars 2022, la modification simplifiée n°2 est donc prescrite afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires.
