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Actualisation réglementaire – Ordonnance du 15 avril 2020 :

• Délais d’instruction des dossiers d’urbanisme déposés avant le 12 mars 2020 : les délais sont suspendus et reprendront leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
• Délais des dossiers déposés à partir du 12 mars 2020 : le point de départ du délai d’instruction commencera à courir à partir de la cessation de l’état d’urgence.  

Ainsi, aucune décision accordée tacitement ne peut intervenir à ce jour.

• Les délais de recours à l’encontre des décisions d’urbanisme qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont actuellement suspendus. Ils recommenceront à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence pour la durée qui restait à courir, sans que cette durée ne puisse être inférieure à sept jours.